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  >  Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente applicables à partir du 1er octobre 2018

1/ OBJET

Deb-shop.com est un site appartenant à la société DEB Distribution, SAS au capital de 1 146 360 €, dont le siège social se situe :
7 rue du Fossé Blanc - 92230 Gennevilliers - France

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DEB-SHOP et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine. (à l'exclusion des délais de livraison éventuels pour celle-ci).
TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET OU PAR TELEPHONE IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU'IL EST TENU PAR L'ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
Deb distribution se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

2/ PRODUITS

Les produits commercialisés par deb-shop.com sont des produits à usage de loisir et non professionnel.
Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de deb-shop.com ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
Deb-shop.com fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il demeure possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Dans cette situation, la responsabilité de Deb-shop.com ne saurait toutefois être engagée

3/ DISPONIBILITÉ

Tous les produits proposés par deb-shop.com à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks ou chez le fabricant. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité,
Les Produits disponibles sont accompagnés de la mention "Expédié sous 24-48H" ou "Expédition prévue le Jour/Mois" ainsi que la mention "En Stock". Néanmoins, la disponibilité d'un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes, deb-shop.com fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits mais il demeure possible que ponctuellement l’état des stocks ne corresponde pas aux informations relatives à la disponibilité des produits et que de ce fait une commande de Client puisse ne pas être honorée sans pour autant que deb-shop.com ne puisse en être tenue responsable, ce que le Client accepte sans condition par l’acceptation des présentes. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, deb-shop.com en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. deb-shop.com procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les 14 jours de sa demande d’annulation.

4/ PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) frais de traitement et d'expédition inclus pour la France Métropolitaine.
Les produits demeurent la propriété de deb-shop .com jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

5/ VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
(Xavier au moment de la confirmation de commande, il faut mettre une case à cocher pour l’acceptation des conditions de vente et pour les lires à ce moment) Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus, sont pleinement habilités à passer les commandes concernées et à utiliser les moyens de paiement correspondants ; et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'achat des Produits.
Deb-shop.com se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, d’existence d’un différend entre le Client et Deb-shop.com quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de Deb-shop.com, de comportement abusif ou inapproprié (commande en quantité anormale, etc).

6/ CONTRÔLES ANTI-FRAUDE

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de Comptes, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, Deb-shop.com effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.
Dans le cadre de ces contrôles, Deb-shop.com peut demander au Client des documents complémentaires tels qu’un justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile sur lequel figure un nom et une adresse similaires à ceux renseignés lors de la commande (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), ou un extrait de KBIS de moins de trois 3 mois pour les personnes morales. Le cas échéant, ces documents devront être transmis à Deb-shop.com au plus tard une 1 semaine après la date de passation de la commande.
Faute de réception de ces documents et/ou si les documents adressés ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, Deb-shop.com se réserve le droit d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Par ailleurs, en cas de retard du Client quant à la transmission de ces pièces, Deb-shop.com se réserve le droit d’annuler la commande.

Le cas échéant, les commandes seront remboursées par Deb-shop.com en utilisant un mode de paiement analogue à celui utilisé lors de la commande.

7/ PAIEMENT

La livraison des produits commandés par les clients consommateurs est conditionnée au paiement du prix des produits. Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable avant expédition par carte bancaire.
Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur de la banque qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Deb-shop.com n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les conserve pas sur ses serveurs. Elles sont donc redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction. A VALIDER PAR LA BANQUE

8/ LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison ».
deb-shop.com s'engage à respecter une date limite de livraison du ou des produits et met à votre disposition à titre indicatif, un délai de livraison moyen. Jusqu'à expédition effective du ou des produit, le client peut à tout moment exercer son droit de rétractation et réclamer le remboursement des sommes engagées. La livraison s'effectue par les transporteurs de deb-shop.com en France métropolitaine.
deb-shop.com se réserve le droit d'adresser une cotation de frais de port pour toute commande hors gabarit ou à destination d'un pays hors France. Elle s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Les livraisons s'entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile.
Les livraisons en étage font l'objet d'une facturation à part sur demande explicite. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement.
À la réception des colis, vous devez impérativement :
Vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées,
Vérifier le bon état général de/des produits et pas uniquement de l'emballage.
En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.
Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l'emplacement de la dégradation sur le produit.
Émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à Deb distribution également.
Et, dans le cas, où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise, merci de noter la phrase suivante sur le bon de livraison du transporteur : le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus.

Attention : La mention « sous réserve de déballage » n'est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserve sont considérées comme reçues en bon état de livraison.
Dans ce cas aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou de DEB Distribution. En cas d'absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dès lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l'absence de réserves est sous la responsabilité du client.

Les informations permettant de notifier et prendre rendez-vous avec le destinataire (email et numéro de téléphone portable) seront fournies par le client dans le cadre des échanges informatiques. Il est rappelé que l'exhaustivité de données de contact du destinataire (email et sms) est indispensable pour assurer la prestation de notification et/ou le cas échéant, prise de rendez-vous.

9/ GARANTIES

Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d'origines pendant la durée de leur garantie.

A. Garantie légale
Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.).
Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation du bien si le contrat l'a prévu (C. consom., art. L. 217-4³ : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité).
Pour être conforme au contrat, le bien doit (C. consom. art. L. 217-5) :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, DEB distribution reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (C. consom. art. L. 217-12).
Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l'une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
En application de l’article 1644 du Code civil, le client a le choix, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix des produits concernés.
De la même façon, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le client a, conformément aux dispositions de l’article L.217-7 du Code de la consommation, le choix entre la réparation ou le remplacement du produit concerné

B. Garantie légale
Tous les produits bénéficient de la garantie fabricant généralement d'un an pièce et main d'œuvre.
Dans tous les cas, deb-shop.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie ou de dommage dû au transport.

10/ DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé du fait que Deb-shop.com procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Produits.
Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par Deb-shop.com ainsi qu’à ses sous-traitants, qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Client dispose d’un droit d’opposition à fournir ses données personnelles dans les conditions précisées ci-après, ainsi qu’un droits d'accès, de communication, de rectification, de portabilité et de suppression pour des motifs légitimes des données le concernant. Il est précisé que les réponses aux questions posées lors de la création du Compte et ultérieurement, ainsi qu’au moment de la commande, sont obligatoires. A défaut, l’ouverture du Compte ou la commande ne pourra pas être traitée.
Pour leur mise en œuvre, le Client doit s’adresser par email à l’adresse contact@deb-shop.com. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.
Le client dispose aussi du droit de faire appel à un service de médiation.

11/ SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

12/ RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jour franc pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, Deb-shop.com sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande ou au plus tard dans les 10 jours qui suivent la réception de votre commande en retour dans nos services. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.
Pour des raisons de sécurité due à la nature même du produit (volume ou valeur), un produit initialement envoyé par un transporteur devra faire l'objet d'un retour par un transporteur proposant une prestation équivalente.
Cette demande de retour peut être faite soit par Internet via votre suivi de commande dans la rubrique «mes retours». Les produits exclus du droit de rétractation sont les produits dit "sur-mesure" ou les pièces détachées qui ne sont ni échangeables ni remboursables (câble monté, toile au mètre, lampe de vidéoprojecteur, etc.).
Comme la loi l'autorise, Deb-shop.com se réserve le droit d'appliquer une décote si l'article en retour a été utilisé au-delà d'une utilisation normale d'essai de la marchandise.

13/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Deb-shop.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés.

14/ RESPONSABILITÉ

Deb-shop.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un dysfonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Deb-shop.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

 
 
 
 

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